CGV - Conditions Générales de Ventes

Préambule CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s)

effectuées auprès de l’agence Nana de la Com.

Ces conditions générales ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.

En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par l’Agence Nana de la Com et nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.

Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.

Article 1

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Objet du contrat

La société CL Communication (Nana de la Com) ; Siège social : 12 La Bodinais 44160 Ste Anne sur Brivet ; enregistré au RCS St Nazaire sous le Siret 92013401200011 et n°TVA intracommunautaire FR07920134012

représentée par Camille Lucas dûment habilité aux présentes, ci après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients des services payants, comprenant le conseil en communication, des prestations de webmarketing et social media, d’organisations d’événements, en contrepartie du paiement de frais de création ou de setup, et d’un abonnement. Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin de souscription ou devis signé entre le prestataire et le client. Sans mention, les délais de réalisation des prestations seront compris entre 3 semaines et 12 mois.

Ce bulletin de souscription ou devis et les présentes Conditions Générales de Vente, constituent le Contrat de Service.

Article 2

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Définitions

Est appelée « notre société » ou « Nana de la Com», la société CL COMMUNICATION désignée ci-dessus.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit la commande

Est appelé « social media », l’ensemble des plateformes des réseaux sociaux telles que Facebook, Instagram, Tiktok, Linkedin.

Est appelé « événement », un rassemblement de 2 personnes ou plus à date précise pour une raison précise.

Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatives au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.

Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes email.

Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).

Article 3

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Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet, sauf mentions contraires spécifiées sur le devis ou contrat signé.

Article 4

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Acceptation des conditions générales

Lors de toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes. Notre société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, en tout ou en partie, notamment en cas de modification des règles de gestion des noms de domaine qui sont définies par plusieurs organismes au rang desquels figurent l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et l’AFNIC (Association Française pour

le Nommage Internet en Coopération).

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

Pour les clients dont les contrats sont en cours au moment de la modification, notre société s’engage à les informer de cette modification, afin qu’ils puissent en prendre connaissance et en accepter les termes.

En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client reconnaît :

qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
qu’il s’est assuré que le ou les services auxquels il a souscrit sont de nature à répondre à ses besoins ;
qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses
qu’il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet
que notre société n’est de manière générale tenue, dans le cadre de la réalisation des services ci-dessous décrits, qu’à une obligation de moyens.

Article 5

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Obligations respectives des parties

5.1. Obligations du client

Un projet de création de stratégie de communication et de sa réalisation nécessite une participation constructive du client.

Le client doit donc :

Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire graphique, ou te

chnique, etc.) dans un délai raisonnable sans quoi les prestations à exécutées par le Prestataire seront retardées en conséquence.

Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans un délai maximum de cinq jours. Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer l’abonnement du site.
Fournir les contenus nécessaires à l’élaboration de son site dans un délai de 15 jours après le début de la collaboration ou de la stratégie de communication. La liste des contenus nécessaires sera élaborée conjointement avec son chef de projet ou avec son interlocuteur commercial.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé ou d’un supplément de facturation. Un refus, par le client, du devis pro

posé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus.

Le client est responsable pendant la durée de l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières. Le client s’engage enfin à : fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour ; à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat.

5.2. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet et des cyberattaques possibles, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Article 6

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Description des services et obligations du client

Notre société propose un ensemble de services pour répondre à vos besoins en communication. Les prestations souscrites par le client sont détaillées dans le bon de commande ou devis.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments préalablement à toute commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé de la nature et des caractéristiques propres de l’offre de services à laquelle il souscrit. Sur la base des éléments ainsi mis à sa disposition, le client est seul responsable du choix de l’offre qu’il souscrit.

Le client est informé et accepte que notre société ait la faculté de sous-traiter à des tiers tout ou partie des prestations ainsi proposées.

6.1 E-MAILING

Notre société propose un service d’Emailing.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle est de procéder à la mise à disposition d’un outil de gestion de campagne e-mailing dont le choix de souscription est sous la seule responsabilité du client.

La mission confiée à notre société dans le cadre de ce service ne fait naître à la charge de cette dernière qu’une obligation de moyens conformément aux termes définis à l’article 10 ci-après.

6.2 ANIMATION DES RÉSEAUX SOCIAUX

Notre société propose un service dédié aux réseaux sociaux.

Il est expressément rappelé ici que, dans le cadre de ce service, notre société agit en tant qu’intermédiaire technique dont le rôle se limite à la création et au paramétrage des comptes sur les ré

seaux sociaux, sur la base des informations fournies par le client.

Article 7

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DURÉE DES SERVICES

Sauf mentions contraire sur l’offre de service la souscription aux services engage le client pour une durée d’un (1) an. Cette durée court à compter de la validation de la commande.

L’offre se renouvelle par tacite reconduction pour un (1) an.

Article 8

Conditions financières des services

8.1 PAIEMENT

Le paiement par le client s’effectue à la commande selon l’un des modes suivants :

par chèque,

par virement bancaire,

par mandat administratif,

par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues)

Dès la validation de la commande, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client.

Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :

à l’égard des clients ayant la

qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal à compter du jour de la sommation de payer adressée par notre société

à l’égard des clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’

intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire.

Article 9

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Rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la commande passée.

Lorsque le droit de rétractation ci-dessus visé est exercé, notre société procède au remboursement des sommes versées par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé.

Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé une demande expresse en vue de l’exécution de l’un des services visés ci-avant, avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-dessus, en ayant expressément renoncé à son droit de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer à notre société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 10

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Obligation du client

En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société telles que définies à l’article 6 ci-dessus, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société. Le client s’engage en outre à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

Le client s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative à ses données et utile à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que le courrier électronique, le téléphone ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.

Article 11

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Responsabilité & Garantie

Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose.

En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

changement des services proposés sur le site,
difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet, de manière générale, toute difficulté liée au fait d’un tiers,
contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce de

rnier,

intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
détournements éventuels des données transmises au client par email,
dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force

majeure,

défaut de sauvegarde des données et contenus des sites web qui incombe au client,
dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès fr

auduleux à leur base de données,

modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine.
escroquerie sur un site marchand.

Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.

Il est égaleent rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies aux articles, 6 et 10 ci-dessus.

Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard d’un client professionnel, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par ledit client à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 12

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Cessation de service

Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.

Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts d’un client professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Article 13

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Cessibilité du contrat

CL COMMUNICATION se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 14

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Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance de tout évènement étranger aux parties, à savoir tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord entre les parties et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, sera considéré comme d’un cas de force majeure.

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les parties conviennent de considérer comme tels les évènements suivants dans la mesure où ils sont de nature à entraver l’exécution de leurs obligations : la survenance d’épidémies ou de pandémies, les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, l’ince

ndie, l’inondation, toute perturbation météorologique, la grève, la guerre ou tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de l’une ou l’autre des parties.

Article 15

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Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes (44)